Archives des Projets de loi - Assemblée Nationale

Projets de loi

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège pour la 100e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC

Projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi modifiant et complétant la loi relative à l’électricité

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège pour la 99e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC

Projet de loi portant programmation de la mise en oeuvre de la réforme de la Police nationale congolaise

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi autorisant la ratification de la prise de participation de l’Etat dans la société Air Congo

Projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi autorisant la ratification de la convention sur l’enseignement technique et professionnel

Projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance-loi modifiant et complétant la loi relative à l’électricité

Projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la Démocratique du Congo

Projet de loi de finances rectificative de l’exercice 2024