L’Assemblée nationale a déclaré recevable, le jeudi 15 mai, le projet de loi portant création, organisation, fonctionnement et compétences du tribunal pénal économique et financier, ainsi que du parquet national économique et financier qui y est rattaché.

Ce texte a été présenté par Constant Mutamba, ministre de la Justice et Garde des sceaux.

Le projet de loi a été envoyé à la commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) pour un examen approfondi. La commission dispose d’un délai de cinq jours pour déposer les conclusions de son rapport.