Projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la Démocratique du Congo
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- Projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la Démocratique du Congo
- Législature : 2024 - 2028
- Session : Ordinaire Septembre 2024
- Texte : promulguée
- Dépot : 18/09/2024