Projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège pour la 99e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
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- Projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège pour la 99e fois consécutive sur une partie du territoire de la RDC
- Législature : 2024 - 2028
- Session : Ordinaire de Mars 2025
- Texte : adopté
- Dépot : 20/05/2025