Le Procureur général près la Cour de Cassation a déposé au Bureau de l’Assemblée nationale le réquisitoire portant le n°1830 RMPV/0221/PGCCAS/2025/WB du 20 Mai 2025 aux fins d’obtenir l’autorisation d’instruction, contre Monsieur Constant Mutamba, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des sceaux.

C’est au cours de sa séance du jeudi 29 Mai que l’Assemblée nationale a accordé l’autorisation sollicitée à l’issue de l’examen et l’adoption du rapport de la Commission spéciale et temporaire constituée à cet effet.