Demande autorisation d’instruction contre l’Honorable Kazadi Kadima Nzuji Serge Nicolas
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- Demande autorisation d’instruction contre l’Honorable Kazadi Kadima Nzuji Serge Nicolas
- Législature : 2024 - 2028
- Session : Ordinaire de Mars 2025
- Texte : Déposé
- Dépot : 29/05/2025
Le Procureur général près la Cour de Cassation a, par son réquisitoire n°1913/RMPV/0222/PGCCAS/2025/LKL du 29 Mai 2025, saisi le Bureau de l’Assemblée nationale aux fins d’obtenir l’autorisation d’instruction contre l’Honorable Nicolas KAZADI NZUJI.
La Commission spéciale et temporaire créée à cet effet par décision n°021/CAB/P/2025 du 30 Mai 2025, a proposé à l’Assemblée plénière qui l’a accepté, le 14 juin 2025, de ne pas accorder l’autorisation sollicitée.
Il a été décidé plutôt de déférer ce dossier au Comité des sages.