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Projets et propositions de lois

Comprendre les Projets et Propositions de Loi

Un projet de loi est un texte législatif initié par le Gouvernement, élaboré par les ministères, examiné en Conseil des Ministres, puis déposé devant le Parlement. Il aborde des orientations politiques ou des engagements internationaux.

En revanche, une proposition de loi provient directement des parlementaires, permettant à chaque élu ou groupe de soumettre des textes sur divers sujets, reflétant les préoccupations citoyennes et les positions politiques.