Archives des promulguée - Assemblée Nationale

promulguée

Projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo

Projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la Démocratique du Congo

Projet de loi de finances rectificative de l’exercice 2024

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement