Demande autorisation d’instruction contre l’Honorable DIKALA Majeb LUBANZADIO Jerry.
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- Demande autorisation d’instruction contre l’Honorable DIKALA Majeb LUBANZADIO Jerry.
- Législature : 2024 - 2028
- Session : Ordinaire de Mars 2025
- Texte : Déposé
- Dépot : 29/05/2025
Par son réquisitoire n° 1483 bis/RMPV/0218/PGCCAS/NKM/PN, le Procureur général près la Cour de Cassation a sollicité l’autorisation d’instruction contre l’Honorable DIKALA Majeb LUBANZADIO Jerry.
Sur proposition de la Commission spéciale et temporaire créée à cet effet, l’Assemblée nationale n’a pas accordé l’autorisation sollicitée. Elle a plutôt décidé, le 29 mai 2025, de déférer ce dossier au Comité des sages.