Par son réquisitoire n°2048/RMPV/0221/PGCCAS/WB du 6 juin 2025, Le Procureur général près la Cour de Cassation a saisi l’Assemblée nationale aux fins d’obtenir l’autorisation des poursuites contre Monsieur Constant Mutamba, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des sceaux.

À la séance plénière du 15 juin 2025, l’Assemblée nationale a accordé l’autorisation de poursuites sollicitée et ce, à l’issue de l’examen et l’adoption du rapport de la Commission spéciale et temporaire constituée à cet effet.