Le député Venance Eyanga a déposé, le 10 octobre, une proposition de loi modifiant et complétant la loi relative aux baux à loyer non professionnel. Cette proposition a été examinée et déclarée recevable le 12 mai.

Le texte a été envoyé à la commission mixte politique, administrative et juridique (PAJ), ainsi qu’à celle de l’aménagement du territoire, des infrastructures et des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour un examen approfondi.

Cette commission dispose d’un délai de 15 jours pour déposer les conclusions de son rapport.