En application de l’article 41 de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, Son premier président transmet au bureau de l’assemblée nationale, pour avis, les propositions ayant trait à la nomination, à la promotion, à la mise à la retraite, à la relève anticipée des fonctions, à la révocation et, le cas échéant, à la réhabilitation des membres de la Cour

Ainsi, par sa lettre du 12 Mars 2025, le Premier Président de la Cour des comptes a transmis à l’Assemblée nationale les dossiers des membres de la Cour proposés, selon le cas, à la retraite et à la promotion.

La Commission spéciale et temporaire créée à cet effet conformément à l’article 223 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, a sollicité et obtenu, à l’issue de la séance plénière du 11 Avril 2025 la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée de recueillir des informations complètes sur la gestion des ressources humaines au sein de la Cour. Cette démarche vise à garantir que les décisions prises respectent les dispositions légales en vigueur.

La commission était dirigée par le député nationale Paul Gaspard Ngondankoy