Rapport de la commission spéciale et temporaire relatif à l’examen des dossiers de promotion, mise à la retraite et de recrutement des magistrats de la Cour des comptes
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- Rapport de la commission spéciale et temporaire relatif à l’examen des dossiers de promotion, mise à la retraite et de recrutement des magistrats de la Cour des comptes
- Législature : 2024 - 2028
- Session : Ordinaire de Mars 2025
- Texte : adopté
- Dépot : 23/05/2025
L’Assemblée nationale a approuvé, le vendredi 11 avril, les conclusions d’un rapport présenté par une commission spéciale et temporaire dédiée à la promotion, à la mise à la retraite et au recrutement des magistrats de la Cour des comptes.
La commission a recommandé la création d’une commission d’enquête parlementaire chargée de recueillir des informations complètes sur la gestion des ressources humaines au sein de la Cour. Cette démarche vise à garantir que les décisions prises respectent les dispositions légales en vigueur.
La commission était dirigée par le député Paul Gaspard Ngondankoy, élu de Yahuma, dans la province de la Tshopo.